Nouveau seuil pour les marchés publics

A partir du 1er janvier 2020, le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour la passation des marchés publics passera à 40 000€ HT

Publié le 13/12/2019

 

Une nouvelle mesure de simplification

L'article R2122-8 du Code de la commande publique est modifiée par le décret n°2019-133 du 12 décembre 2019.

Cette modification profitera aux acheteurs publics ainsi qu'aux entreprises qui seront dispensées des formalités liées à la passation d'un marché public.

 

 

Dématérialisation

De même, le décret relève également à 40 000€ HT le seuil de déclenchement des obligations de dématérialisation, en modifiant l'article R2132-2 du code de la commande publique.

 

 

Transparence

Le décret maintient l'exigence de transparence pour les marchés publics dont le montant est compris entre 25 000€ HT et 40 000€ HT.

 

Assouplissement des modalités de publication :

 

A partir du 1er janvier 2020, l'acheteur peut satisfaire à l'obligation d'information en publiant au cours du premier trimestre de chaque année, sur le support de son choix (site internet...) la liste de ces marchés conclus l'année précédente, soit publier les données essentielles sur un profil d'acheteur.

Dans le premier cas, cette liste mentionne l'objet, le montant HT et la date de conclusion du marché ainsi que le nom de l'attributaire et son code postal ou le pays de son principal établissement.

 

Retrouvez le décret 2019-133 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relative aux seuils et aux avances en cliquant ici