Foire aux Questions

• J'ai un projet de Contrat rural, par où commencer ?

Depuis janvier 2017, la Région a confié l'instruction des contrats ruraux aux Départements. Vous devez donc prendre contact avec votre déléguée territoriale qui organisera une première rencontre Commune/Région/Département en y associant le cas échéant le Parc naturel régional.

• Comment obtenir une subvention du Conseil départemental ?

Tous les dispositifs d'aide à l'investissement des communes et groupements de commune sont ici : Guide des Aides

Consultez le taux de pondération 2017 de votre commune via ce document.

Votre dossier doit comporter les pièces suivantes.

• J'ai un projet de Contrat d'Aménagement Régional, puis-je bénéficier d'une subvention du Département ?

La Région, à la demande du Département du Val d'Oise, vient d'accepter le principe du cofinancement de ces contrats ; elle devrait voter fin novembre 2017 une convention le permettant.

A partir de janvier 2018 vous pourrez donc nous transmettre vos demandes.

• Qu'est-ce qu'un ENS ?

Un Espaces Naturel Sensible (E.N.S) est un site naturel fragilisé ou menacé, ayant pour objectifs de maintenir, préserver et valoriser des milieux naturels ou paysages, des champs d'expansion de crue, et d'en assurer leur sauvegarde, tout en les ouvrant au public, si possible.

L'ENS est un outil foncier et juridique règlementé par le Code de l'urbanisme et mis en œuvre par les Départements en partenariat avec les communes, grâce au droit de préemption (permettant d'acquérir un bien foncier par priorité) et à la taxe d'aménagement.

• Quelle est la procédure pour mettre en place un ENS sur sa commune ?

La mise en place d'un ENS et d'une zone de préemption fait l'objet d'une réflexion partagée entre la commune et le Département, sur un projet de protection et de valorisation d'un secteur (préalablement identifié comme naturel sur les documents d'urbanisme).

La procédure de classement compte plusieurs étapes :

  1. Etude de l'opportunité : vérification de l'éligibilité du secteur, définition des objectifs, du périmètre, identification du maître d'ouvrage
  2. Délibération du Conseil Municipal demandant et motivant le classement en ENS et l'installation d'une zone de préemption
  3. Information de la Chambre d'agriculture d'Ile-de-France et du Centre Régional de Propriété forestière pour avis
  4. Délibération du Département pour la création de l'ENS et l'instauration de la zone de préemption
  5. Information du public et publication des actes administratifs

• Qu'est-ce qu'une ZPENS ?

Une zone de préemption ENS, est une zone naturelle dont les parcelles cadastrées sont soumises au droit de préemption du Département au titre de la politique ENS.

Dans certaines conditions, le droit de préemption du Département peut être délégué aux communes de situation ou à l'Agence des Espaces Verts.

• Comment fonctionne le droit de préemption ?

Si le bien se trouve dans le périmètre d'une zone de préemption, il faut fournir au titulaire de ce droit, une Déclaration d'Intention d'Aliéner, plus communément appelée « DIA ». Dès réception, le titulaire du droit dispose du délai de 2 mois pour informer s'il compte préempter ou non, l'absence de réponse au-delà de ce délai vaut renonciation. L'omission de la DIA peut entraîner la nullité de la vente et ce pendant 5 ans à compter de la signature. Le droit de préemption du Département prime sur le droit de préemption SAFER.

• Quelles aides la commune peut-elle obtenir (technique, juridique, financière) en lien avec la présence d'un ENS sur son territoire ?

Dans le cadre de sa politique ENS, le Département offre une assistance technique et juridique aux communes tout au long du projet (identification des zones à classer, définition du projet d'aménagement, conseils de gestion). De plus dans le cadre de l'aide aux communes le Département accompagne financièrement les opérations d'acquisition, d'études avant travaux et d'aménagement. Les PNR, l'AEV, la Région IDF et l'Agence de l'eau ont également développé des dispositifs d'aides complémentaires sur l'acquisition, l'aménagement et la restauration de milieux ou des continuités écologiques.